Recours contre exécution d'une ordonnance de refere
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue à une étudiante. Il y a eu un dégât des eaux il y a 2 mois. La locataire nous a assigne en refere pour obtenir des dommages et interets. Le sinistre est en cours chez l'assureur dommage ouvrage. Cette jeune fille ne fait pas intervenir son assureur.
Assignation reçue un vendredi. Nous étions absents (au bureau). Nous avons retire l'assignation le lundi et là, surprise, l'audience était fixée au lendemain (mardi) a9h. Report d'audience refusée par le juge. Est-ce que nous pouvons nous opposer à une exécution forcée de l'ordonnance de référé pour non respect du contradictoire ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Question posée le 28/12/2013
Par Thais
Département : Nord (59)
Bonjour,
L'article 485 du Code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre partie étant présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Il est précisé à l'article suivant que le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Le juge est donc souverain pour estimer le temps laissées aux parties, entre l'assignation et l'audience. Il pourra accepter ou refuser de reporter la date d'audience.
Cordialement.
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