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Droit de la consommation

Résiliation fre hausse tve

abonné Free depuis 20 mois, et informé en janvier de l'augmentation de la TVA, suis-je en droit de résilier mon abonnement et quid des frais d'activation à règlement diférré ? merci.


Question posée le 10/02/2011

Par Freenaute désespéré

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :abonnementabonnement de téléphonie mobilecode de la consommationcontrat d'abonnementfrais d'activationfrais d'activation à perception différéeFREEfreeboxhausse TVA MobileopérateurrésilaitionrésilierTVA
Date de la réponse : le 11/02/2011

Bonjour,

L'article L. 121-84 du code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle.

Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions.

L'article L. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation.

Vous êtes en mesure de résilier vos contrats d'abonnement, avant son terme et sans frais de résiliation, au seul motif d'une modification des conditions générales de vente, telle que l'augmentation du prix de votre abonnement suite à la hausse de la TVA par exemple.

Ainsi, dans une telle hypothèse, vous êtes parfaitement en droit de résilier dans la mesure où votre opérateur vous a préalablement informé par écrit de l'augmentation de votre abonnement.

Attention : La résiliation ne peut être demandée qu'à compter de l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Il serait judicieux de vous reporter à la lettre d'information envoyée par votre opérateur afin de connaître la date fixée pour l'application du nouveau tarif. Dès le lendemain de cette date, vous pourrez demander la résiliation.

A proprement parler, Free ne factures pas de frais de résiliation. Les sommes dégressives perçues lors de la rupture du contrat sont, en effet, des frais dits ' d'activation à perception différée '.

En pratique, si vous partez trop tôt après vous être engagé chez Free, vous restez redevable de ces frais. En effet, pour ne pas avoir à les payer (résiliation sana frais), il faut 32 mois d'ancienneté pour une freebox V5 ou 64 mois d'ancienneté pour la freebox révolution.

Je vous conseille d'adresser une lettre à votre opérateur, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous faites par de votre intention de résilier immédiatement et sans frais votre contrat d'abonnement souscrit auprès de leurs services au motif d'une modification des conditions générales de vente (à savoir l'augmentation du prix de l'abonnement suite à la hausse de la TVA).

S'agissant des frais d'activation, il serait opportun d'ajouter dans ladite lettre la mention suivante : ' La présente résiliation intervenant sur le fondement de l'article L.121-84 du Code de la consommation, elle s'applique sans pénalité de réalisation et sans que vous ayez droit à un quelconque dédommagement '.

Toutefois, aucune garantie quant à l'acceptation par Free...

Vous aurez toujours la possibilité de contester ces frais en saisissant la juridiction compétente en la matière...

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-offre-triple-play-free-pour-augmentation-de-son-prix-suite-a-la-hausse-de-la-tva-4062.html


Cordialement.

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