Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Litige

bonjour
j'ai subit une injustice d'une société d'hlm pour etat des lieux conforme signée avec un avoir du 12 mai 2004 on me prélève 164€sur ma pension je leur dois 3700€ pour de fausse déclaration car un autre etat des lieux a été refais le 2 juin 2004 en précisant une dégradation faux ma question puis je avoir un recourt auprès du tribunal ou autre je suis en retraite merci


Question posée le 10/02/2011

Par Claude

Département : Eure (27)


Mots clés de cette question :état des lieuxlocatairelogement HLMrecoursrèglement des litiges
Date de la réponse : le 11/02/2011

Bonjour,

En cas de litige notamment concernant l'état des lieux, sachez qu'avant tout recours devant les tribunaux vous devez tenter de résoudre à l'amiable le litige en vous rapprochant de votre propriétaire ou de votre organisme HLM.

En cas de défaut de règlement à l'amiable, vous avez la faculté de saisir la Commission de conciliation, qui est chargée de résoudre à l'amiable des litiges issus du contrat de location, y compris des locations HLM et qui est compétente pour les litiges relatifs à l'état des lieux.
Pour ce faire, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission départementale de conciliation à la direction départementale de l'équipement. Dans cette lettre vous devez impérativement mentionner votre nom et adresse, le nom et l'adresse de votre propriétaire ainsi que l'objet du litige, ainsi que toute pièce utile pour apprécier la situation (copie du courrier adressé au propriétaire, copie du bail, copie de l'état des lieux...)

Si votre propriétaire ne se conforme pas à l'avis rendu par la Commission, ou que cet avis ne vous satisfait pas, vous devrez alors saisir le Tribunal d'instance du lieu de votre logement.

Bien à vous

Réaction de Claude

à 09:02:19 le 08-03-2011

bonjour merci de votre réponse mai mon jugement est fais on me prélève déjà ma question es t'il encore possible d'avoir un recourt surtout avec mon etat des lieux conforme est avoir un avocat si je peut arrêter cette injustice merci

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK