Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exécution des peines

Que signifi 4 ans dont 1 avec surcis-mise a l epreuve durant 2 ans
Conditions de détention

bonjour je souhaiterais savoir se que signifi:emprisonnement delectuel:4 ans dont 1 avec surci,mise a l épreuve durant 2 ans merci beaucoup pour votre reponse
cordialement


Question posée le 24/12/2013

Par alyssamel

Département : Hérault (34)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK