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Abus de droit tva déduite par bailleur?
TVA
Bonjour,
La société X dans laquelle je travaille est locataire d'un immeuble. Elle a conclu un bail commercial avec une SCI (dans laquelle la société X est associée à 99%).
Des travaux ont été effectués dans l'immeuble donné à bail.
Les associés de la SCI (bailleur) voudraient qu'on rédige un avenant au contrat de bail dans lequel on prévoirait que la plupart des travaux seraient financés par le bailleur (alors que dans le bail initial il est prévu que le preneur prenne en charge la plupart des travaux). L'intérêt de cela est que la SCI puisse déduire la TVA sur les travaux (car la société X locataire ne peut la déduire).
Question 1: Est-ce que c'est un abus de droit pour la SCI de prévoir cela?
Question 2 plus générale: est-ce que pour avoir le droit de déduire la TVA, on doit forcément refacturer à une autre personne le même montant de TVA que celui de la TVA qu'on a déduit?
Merci d'avance
Cordialement
Question posée le 24/12/2013
Par Mariab
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Concernant la possibilité de modifier le contrat de bail pour prévoir que c'est le bailleur qui supporte les travaux (pour déduire la TVA) et que cela ne soit pas qualifié d'abus de droit, il convient de faire une recherche, notamment en jurisprudence, pour déterminer la position de l'administration fiscale sur ce point.
La notion d'abus de droit est souvent appliquée de manière extensive par les services fiscaux et il convient de verrouiller au maximum ses actes pour éviter cette qualification qui peut entraîner ultérieurement des conséquences financières désastreuses.
Concernant la TVA, si vous collectez moins de TVA que celle que vous pouvez déduire, vous avez le droit à un crédit de TVA remboursable sous certaines conditions ou vous pourrez imputer cet excédent sur votre prochaine déclaration.
Le Cabinet reste à votre disposition pour toute question ou besoin d'assistance que vous pourriez avoir.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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