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Droit de la consommation

Resiliation mobile cas de force majeure

Bonjour,
Mon fils vient d'être agressé et suite à cela, son agresseur ayant pris son numéro de portable se voit contraint de résilier son forfait de téléphone mobile car l'agresseur le harcèle constamment au téléphone afin de lui faire peur.
Souhaitant demander la résiliation de son forfait pour cas de force majeure, quel document dois je joindre à mon courrier ?
Merci par avance


Question posée le 10/09/2010

Par Mapyta

Par Kamel FERCHA (Avocat)

Date de la réponse : le 11/09/2010

Déposez une plainte écrite pour vol et menaces verbales par le biais du tel devant le procureur de la république du lieu du domicile du voleur ou du lieu ou s'est produit le vol ou de votre lieu de résidence ,demandez qu'on accuse réception sur le dos de la plainte , ensuite joignez le double de la plainte à la demande de résiliation .

Date de la réponse : le 11/09/2010

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 20/09/2010

Bonjour,

J'interviens peut-être un peu tard, mais, n'est-il pas possible de chnager simplement le n' de téléphone sans résilier le contrat téléphonique ?

Vous devriez joindre votre opérateur sur l'info line puis par courrier RAR (pour garder une trace écrite et donc une date) et revoir les conditions générales.

Votre bien dévouée

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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