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Droit de la consommation

Conformation hausse de la tva

Bonjour, je viens de recevoir un courrier de la part de bouygues m'informant que mon offre Ideo va augmenter de 1,88 €. J'aimerais savoir tout d'abord, si sachant que cette offre regroupe l'adsl et un forfait mobile sur une même facture, je pourrais résilier les 2 offres ou seulement la partie adsl (comme l'affirme le service client). De plus, à partir de quelle moment puis-je résilier ou attendre l'application des nouveaux tarifs ?


Question posée le 09/02/2011

Par Ameliya

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :conditions générales de venteconsommateurcontrat d'abonnementMobilemodification conditions générales de ventemodification contractuellenouveau tarifoffre triple playopérateuropérateur de téléphonieprestatairerésiliationrésiliertriple play
Date de la réponse : le 10/02/2011

Bonjour,

L'article L. 121-84 du code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle.

Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions.

L'article L. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation.

Vous êtes en mesure de résilier vos contrats d'abonnement, avant son terme et sans frais de résiliation, au seul motif d'une modification des conditions générales de vente, telle que l'augmentation du prix de votre abonnement suite à la hausse de la TVA par exemple.

Avez-vous deux contrats distincts ? Un contrat spécifique pour l'ADSL et un autre contrat pour votre forfait mobile ?

Dans la négative, et contrairement à ce qu'affirme votre service client, vous êtes juridiquement en droit de résilier les deux offres, en même temps, dans la mesure où il s'agit des mêmes conditions générales de vente. D'autant plus que vous indiquez recevoir la même facture pour les deux offres...

Ainsi, dans une telle hypothèse, vous êtes parfaitement en droit de résilier, en même temps, vos deux offres dans la mesure où votre opérateur vous a préalablement informé par écrit de l'augmentation de votre abonnement.

Attention : La résiliation ne peut être demandée qu'à compter de l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Il serait judicieux de vous reporter à la lettre d'information envoyée par votre opérateur afin de connaître la date fixée pour l'application du nouveau tarif. Dès le lendemain de cette date, vous pourrez demander la résiliation.

Je vous conseille donc d'adresser une lettre à votre opérateur, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous faites par de votre intention de résilier immédiatement et sans frais l'offre triple play souscrit auprès de leurs services au motif d'une modification des conditions générales de vente ( à savoir l'augmentation du prix de l'abonnement).

Il serait judicieux d'indiquer qu'il est tenu de faire droit à votre demande de résiliation de votre contrat dans son entier (à savoir offre mobile et l'offre ADSL).
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-offre-triple-play-bouygues-telecom-pour-augmentation-de-son-prix-suite-a-la-hausse-de-la-tva-4059.html


Cordialement.

Réaction de Ameliya

à 00:45:59 le 14-02-2011

Bonjour et merci de votre réponse.

Alors pour répondre à votre question : j'ai vérifié dans les CGV et oui il y'a une seul contrat pour les 2 offres.

Cela dit, concernant le point de départ de la demande de résiliation, j'ai trouvé un article où la DGCCRF répond à ce sujet :
" Lorsqu'un consommateur reçoit une notification de modification des conditions contractuelles, en application de l'article L121-84 du Code de la consommation, à partir de quand peut-il faire résilier son contrat ?
Le consommateur peut adresser une demande de résiliation à l'opérateur dès la réception de la notification du projet de modification des conditions du contrat.

L'opérateur dispose d'un délai maximum de 10 jours pour y donner suite.

Le consommateur peut exercer son droit à résiliation sans pénalités jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification."

Pourriez-vous confirmer l'information ? D'avance merci.

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