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Droit du travail

Cdd
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Je viens de quitter l'entreprise pour laquelle j'étais salarié en CDD.
J'ai effectué :
du 01/07/12 au 28/02/13 un premier CDD en remplacement

Du 01/03/2013 au 30/09/2013 un deuxième remplacement dans le même service

Puis du du 05/10/13 au 13/12/13 un dernier CDD pour accroissement d'activité.
Pendant ce temps l'employeur a crée un CDI qu'il a attribué à une personne externe à l'entreprise parmi 9 candidatures de CDD dont la mienne où j'appartenais au service et effectuais d'avantage de fonction que le poste requis.
(Cette personne a rompu le contrat en juin).

L'employeur a refusé de me donner ce poste en CDI mais me la proposer pour mon dernier CDD en avait il le droit ?

Je précise que j avais les mêmes habilitations et fonctions qu'un agent en CDI contrairement aux autres CDD.

De plus mon employeur ne respecte pas les délais de carence entre les personnes en CDD sur les mêmes postes.

Il en est de même qu'il ne fonctionne qu'avec des CDD pour les mêmes fonctions ...


Question posée le 16/12/2013

Par Valentin57

Département : Meurthe-et-Moselle (54)

Par Stéphane AUBERT (Avocat)

Date de la réponse : le 04/01/2014

Bonjour,

Il est possible de sollciter devant le conseil des prud'hommes une requalification de vos CDD en CDI et obtenir ainsi le versement de dommages intérêts.

Nous intervenons régulièrement pour des procédures en "requalification sanction" CDD-CDI où nous obtenons des résultats favorables aux salariés.

Nous restons à votre disposition et vous pouvez nous soumettre vos CDD afin que l'on puisse vous indiquer vos chances de succès sans frais pour vous.

Cordialement.
stephaneaubertavocat@gmail.com

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