Contestation de charges+remise en état d'une location
bonjour,
Je vous adresse ce courrier , car j'ai un problême avec mon ancien bailleur qui est une SCI et c'est appartement est situer dans une résidence privée avec des copropriétaires et donc un sindyc
Donc,ma question est: Esque qu'un bailleur à le droit de remonter sur plusieur années pour une regularisation des ces charges?
Sachant que j'ai louer c'est appartement de juin 2005 et en suis parti au 30 novembre 2010.
Vous remerciant d'avance pour votre réponse, recevez mes salutations distinguées.
Question posée le 09/02/2011
Par Bernard
Département : Haute-Garonne (31)
La prescription en matière de loyers et charges est de 5 ans.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
Réaction de Bernard
à 16:59:51 le 09-02-2011Merci pour la réponse a ma question ,j'en prend bien note.
Donc dans mon cas, je peux constester les charges que mon bailleur me reclame , car cela fait plus de 5ans , puisque mon entrée dans les lieux ete le 01/juin/2005 et donc au 01/juin/2010 cela à fait cinq, et j'ai quiter ce logement le 30/novembre 2010.
| Tweet |