Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir,
Nous vivons avec mon ami dans un appartement meublé . Nous avons envoyé notre préavis à notre propriétaire le 18 novembre 2013 par courrier recommandé avec accusé de réception et l'avons prévenu par email de cet envoi. Etant prévenu, il n'a pas été chercher la lettre car il estimait que nous devions rester jusqu'au 31 décembre et non le 20 décembre, comme précisé sur notre préavis.
Il nous a certifié par email que nous quitterions le logement au plus tard le 31 décembre. Cependant, sans réception de la lettre recommandée, il me semble que notre préavis n'est toujours pas pris en compte? Le propriétaire ne répond pas à nos appels et nous commençons à nous inquiéter ... Nous avons lu que tant que le propriétaire ne récupère pas ou ne signe pas le préavis, nous sommes dans l'obligation de payer le loyer ? Si nous voulons quitter l'appartement sans l'accord du propriétaire devons-nous faire appel à un huissier ? quel seraient les démarches à suivre ? Est ce à notre charge ?Merci
Question posée le 12/12/2013
Par Sonia
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Mademoiselle,
L'obligation de réception du recommandé pour faire courir le délai de préavis est stipulée dans la loi du 6 juillet 1989 (article 15) qui régit les rapports locatifs dans le cadre d'un contrat d'habitation classique d'une durée de 3 ans renouvelable tacitement.
Or, vous n'êtes pas dans ce cas puisque vous êtes dans le cadre d'un contrat de location meublée soumis aux dispositions du contrat de louage du Code civil.
Seules 3 des dispositions de la loi de 1989 s'appliquent aux locations meublées (art. 3, 6 al 1 et 2 et 20-1 et concernent l'obligation de fournir les diagnostics avant la location et de donner un logement décent).
Cette obligation de réception du recommandé ne vous concerne donc pas.
Il convient donc de se pencher sur le contrat que vous avez signé avec votre propriétaire pour voir quelles sont les modalités de signification de votre préavis.
Mais je peux vous affirmer, d'ores et déjà, que si la durée du préavis est d'un mois (ce qui est le cas le plus souvent en matière de locations meublées), le préavis donné le 18 novembre entraîne résiliation au 18 décembre et non au 31.
De plus, même si votre contrat précise l'obligation de la notification par lettre recommandée, tant qu'il ne précise pas que le délai court à compter de la réception, l'envoi et suffisant, d'autant plus si vous pouvez fournir des échanges d'emails ou toutes autres pièces montrant qu'il a connaissance du préavis.
En conclusion, je vous suggère d'indiquer à votre propriétaire que vous avez pris attache avec un avocat qui vous a indiqué que vous pouvez quitter les lieux dès le 18 décembre.
S'il continue à vouloir vous maintenir dans les lieux, je suis à votre disposition pour lui adresser un courrier lui rappelant la loi et le contrat.
Je suis disponible pour toute question supplémentaire que vous pourriez avoir.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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