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Droit du travail

Licenciement contesté par notre nounou
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
La nounou de mes enfants est tombée malade fin mai.
En juin, la famille avec laquelle nous partagions la garde nous annonce qu'elle souhaite changer de dispositif.
En septembre, lors du retour de la nounou de son arrêt maladie, nous l'avons donc licenciée pour motif de 'rupture de la garde partagée'.
Elle devait rentrer le lundi 16.09, nous lui avons envoyé la lettre de licenciement le 18.09. Comme convenu avec la nounou nous l'avons exempté de son préavis et lui avons réglé son solde de tout compte le 19.10 après avoir respecté la période de préavis.
Aujourd'hui elle nous attaque pour les motifs suivants:
1) absence d'une convocation officielle à l'entretien de licenciement
2) absence d'une visite médicale avec le médecin du travail organisée par nos soins
3) licenciement en raison de son état de santé
Nous ne pouvons contester le premier point.
La lettre de son avocat précise qu'une issue transactionnelle devrait être trouvée.
Merci d'avance de votre retour.


Question posée le 12/12/2013

Par Valentine2012

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :assistante maternelle

Par Caroline THOMELET (Avocat)

Date de la réponse : le 12/12/2013

Bonsoir

Effectivement la situation est un peu délicate puisque vous n'avez pas convoqué à l'entretien préalable, ce qui rend la procédure irrégulière et la dame a du demander des indemnités à ce sujet. Le motif du licenciement ne parait pas être la maladie. Quant à la visite médicale de reprise elle est obligatoire même, à mon avis, si le motif du licenciement n'est pas son indisponibilité. A votre disposition. Bonsoir

Caroline THOMELET (Avocat)
3 rue balny d'Avricourt
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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