Droit des affaires
Obligation acte huissier renouvellement bail commercial ?
Bail commercial
Bonjour
Est-il obligatoire de renouveler un bail commercial par voie d'huissier ?
Entente cordiale entre le bailleur et le locataire
Question posée le 10/12/2013
Par Nifleur
Département : Isère (38)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 10/12/2013
Bonjour,
Si les parties s'entendent, il n'est pas utile de passer par un congé délivré par voie d'huissier. En revanche, il est préférable de formaliser un acte de renouvellement écrit, auquel il conviendra d'annexer les diagnostics obligatoires.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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