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Droit administratif

Surendettement
Conflits avec une administration et recours

bonjour je suis en train de constituer un dossier de surendettement - mais je ne sais pas quels sont les documents au niveau de credit que j'ai demandé que l on peut me demander est ce que je dois demander au organisme un document particulier, copie et ou demande de credit -
dossier no et date svp et comment formuler ma demande de ces documents auprès des organismes svp
merci bcp


Question posée le 09/12/2013

Par Brigouille

Département : Seine-Saint-Denis (93)

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