Date de déménagement
La date de paiement du loyer sur le contrat de location est : "le loyer sera payable d'avance et en totalité le 10 de chaque mois", par contre sur les quittances de loyer le propriétaire prend en compte :"la période du 1er au 30 ou 31 du mois.
N'y a t-il pas ambiguïté entre le contrat et les termes des quittances de loyer. Selon la loi à quoi doit-on se référer sachant qu'on envisage de quitter notre location dans un début de mois, par exemple, le 03/09/2011.
Dans l'attente de vous lire recevez nos salutations.
D. et J. ROYAU
Question posée le 08/02/2011
Par Daniel
Département : Cher (18)
Le 10 est une date buttoire pour régler. Le quittancement se fait au mois. Il n'y a pas de contradiction.
Sous réserve des règles applicables aux congés, si vous partez le 3, vous ne réglez le dernier "mois" que du 1 au 3 et un quittancement correspondant vous sera remis par le bailleur.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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