Jugement
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Quelle est la différence entre une requête et un référé ? Quelles en sont les conséquences ?
Question posée le 04/12/2013
Par Cat
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Une requête est un document écrit par lequel le demandeur expose sa demande au juge. Quant au référé, c'est une procédure "d'urgence" permettant de demander à une juridiction (TGI, TI, CPH...) qu'elle ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.
Cordialement
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
La nuance est dans votre question.
En réalité, il faut un écrit (une requête, ou un recours) dans les 2 cas et il est préférable de dire requête au fond ou requête en référé.
-avec la requête au fond, on saisit le juge d'une demande qui sera jugée dans un délai compatible avec la charge de travail du juge, bref son agenda, souvent un an environ
-avec la requête en référé, il y a urgence d'où le terme référé, et dans ce cas, il faut que le juge statue vite et prenne certaines mesures provisoires ou définitives(48h, X jours voir dans un 3 mois ...).
Au final, la différence d'appellation se justifie tout simplement par l'urgence.
cordialement.
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