Succession

Bonjour,

Chaque héritier est tenu de régler les droits de successions en fonction de la part nette qu'il reçoit. Ainsi le montant des droits peut être différent pour chaque héritier : Il faut tenir compte des sommes nettes reçues et du lien unissant l'héritier et le défunt.

Tous les héritiers sont tenus solidairement de la totalité des droits de succession. Ce qui signifie que le fisc peut réclamer l'intégralité de la dette fiscale à un seul héritier sans qu'il soit possible pour lui de s'y opposer.

La personne poursuivie n'aura qu'une solution, celle de régler cette dette et de se retourner ensuite contre les cohéritiers défaillants. Toutefois l'administration n'a recours à cette procédure qu'en dernier ressort.

S'agissant de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, il conviendra avant toute chose de déclarer le décès de votre défunt père au centre des impôts et d'indiquer que le logement est inoccupé.

Il conviendra, par la suite, de régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation.

Pour ce faire, il conviendra de calculer le montant des revenus imposables du défunt depuis le 1er janvier jusqu'à la date de son décès. Ces charges sont déductibles de la succession, y compris la taxe foncière et la taxe d'habitation.

Les Services Publics vous aident à comprendre vos droits et devoirs lors d'un décès, vous pouvez consulter l'ensemble des démarches à effectuer sur leur site (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16507.xhtml).

Pour la taxe foncière 2010 les personnes qui peuvent prétendre à une exonération totale ou partielle ou dégrèvement d'impôt ne doivent pas dépasser un certain revenu par foyer fiscal, le montant du plafond est de 9876 euros en ce qui concerne la 1ière part de quotient familial, majoré de 2 637 euros pour chaque demi-part supplémentaire et de 1319 euros pour une part supplémentaire.

Si tel est le cas, je vous conseille de vous rapprocher du centre des impôts.

En ce qui concerne la taxe d'habitation le plafond le montant du plafond de revenu est de à 23224 euros pour la 1ière part de quotient familial, majoré de 5426 euros pour la première demi-part et 4270 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Sont également exonérés de la taxe d'habitation sur leur habitation principale les personnes titulaires de l'Allocation Supplémentaire Vieillesse ou Invalidité versée par l'intermédiaire d'un fonds spécial, les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), les personnes âgées de plus de 60 ans dont le revenu de référence est inférieur à un plafond défini et enfin les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité dont le revenu est inférieur à un plafond défini ou ceux qui bénéficient de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé).

Vous pouvez tenter d'obtenir une exonération ou un dégrèvement du fait que votre père était âgé de plus de 60 ans et bénéficiait de ressources inférieures au plafond du revenu fiscal.

Pour ce faire, je vous conseille d'adresser une lettre aux services des impôts, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous faite part de la situation et demandez à bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-contribuable-de-plus-de-60-ans-1536.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-une-personne-invalide-ou-infirme-1540.html

Pour de plus amples informations, je vous conseille fortement de vous rapprocher du notaire chargé de la succession.

Cordialement.