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Droit du travail

Indemnités supra-légales

Afin de négocier une indemnité supra légale, j'aimerai savoir à quelles cotisations sont soumises ces indemnités (cotisations salairales et patronales), soumises à CSG RDS ?
Ces indemnités sont-elles soumises à l'impôt sur le revenu ?
Celles-ci entrainent-elles un délai de carence, si je prends la CRP (licenciement économique) ?
Merci


Question posée le 07/02/2011

Par Décue

Département : Seine-Maritime (76)

Date de la réponse : le 08/02/2011

Bonjour,

Les indemnités vous seront payées par bulletin de salaire, donc soumises à l'impôt sur le revenu. Toutes les indemnités versées à l'occasion de la rupture ou de la modification du contrat de travail entrent, quelle que soit leur dénomination, dans le champ de la CSG et de la CRDS, sous réserve des modalités particulières visées ci-après, qu'elles soient ou non soumises à cotisations de sécurité sociale. Au regard des dispositions du code général des impôts, l'ASR est assimilée aux traitements et salaires. Elle doit faire l'objet d'une déclaration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu dans la rubrique "traitements et salaires".

Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes les autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont incluses dans l'assiette de la CSG pour leur fraction excédant le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; en l'absence de montant légal ou conventionnel, elles sont incluses dans l'assiette pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts (CSS, art. L. 136-2, II, 5o).

Dès lors qu'elles excèdent 30 fois le plafond annuel de sécurité sociale, les indemnités de rupture sont en tout état de cause, intégralement assujetties à cotisations sociales, à CSG et CRDS.

CSG et CRDS sont précomptées par l'employeur. Les indemnités assujetties sont soumises au prélèvement sur leur montant brut diminué de 3 %, conformément aux règles applicables aux salaires. Ces règles s'appliquent, que l'indemnité soit versée directement par l'employeur ou transite par le comité d'entreprise.


Certaines indemnités versées à l'occasion de la rupture, telles que les indemnités de non-concurrence, les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, ainsi que les indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de travail temporaire sont assujetties à la CSG et à la CRDS au même titre et dans les mêmes conditions que les salaires.



Exonérations :

En ce qui concerne les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas assujetties à cotisations de sécurité sociale, est exonérée de CSG et de CRDS :

la fraction inférieure ou égale au minimum prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou, à défaut par la loi ;
en l'absence de montant légal ou conventionnel, la fraction inférieure ou égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.


Toutefois les indemnités de rupture sont en tout état de cause, intégralement assujetties à cotisations sociales, à CSG et CRDS, dès lors qu'elles excèdent 30 fois le plafond annuel de sécurité sociale.

Indemnité légale de licenciement :

Le montant minimal des indemnités de licenciement versées, en application de l'article L. 1234-9 du Code du travail, à l'occasion du licenciement d'un salarié en contrat de travail à durée indéterminée, c'est-à-dire les indemnités obligatoirement versées aux salariés exerçant leur activité depuis deux ans et plus dans l'entreprise, est exonéré de CSG et de CRDS.

Indemnité minimale conventionnelle de licenciement :

La fraction des indemnités de licenciement versées en application de conventions collectives de branche ou d'accords professionnels ou interprofessionnels est exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite du minimum défini par ces textes. Par suite, les indemnités de licenciement prévues dans le contrat de travail ou déterminées dans un accord d'entreprise ne donnent lieu à exonération que pour la part de l'indemnité versée conformément à la convention collective ou à l'accord professionnel ou interprofessionnel éventuellement applicable, ou, à défaut, par la loi.

Pour tout bénéficiaire d'une CRP justifiant de deux'ans d'ancienneté ou plus dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle emploi une somme égale à deux mois de salaire correspondant à l'indemnité de préavis, que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé. Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales, y compris les cotisations de sécurité sociale normalement dues à l'Urssaf.
En revanche, la fraction d'indemnité supérieure à deux mois est versée directement au salarié. De même, pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté qui auraient pu recevoir une indemnité de préavis, celle-ci leur est versée directement par l'employeur.

Cordialement,

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