Droit des affaires
Dénonciation d'un contrat de maintenance
Contrats commerciaux
Bonjour,
A défaut de conditions générales de ventes clairement exprimées dans les documents commerciaux, quel est le délai légal pour dénoncer un contrat de maintenance informatique ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Agnès Lecomte
Question posée le 26/11/2013
Par Agnesl
Département : Eure-et-Loir (28)
Par Delphine DUBOIS (Avocat)
Date de la réponse : le 26/11/2013
Bonjour,
A défaut de conditions générales, la résiliation d'un contrat dépend de sa durée. S'il est à durée indéterminée, il est résiliable à tout moment sous réserve d'un préavis raisonnable. S'il est à durée déterminée, le contrat prendra fin automatiquement à son échéance.
A votre disposition pour toute information complémentaire
Bien cordialement
D. Sauty de Chalon
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