Refu invalidite
Invalidité, incapacité

Bonjour,

L'article L.341-1 du Code de la sécurité sociale dispose que "l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme".

De plus, à l'article L.341-3 du même Code, il est énoncé que "en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie".

La Cour de cassation a pu confirmer dans sa jurisprudence que ce qui permet de distinguer la deuxième catégorie de la troisième est la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne. Selon la jurisprudence, la nécessité d'une assistance pour l'accomplissement d'un seul acte essentiel de la vie, entraîne le classement en troisième catégorie (Cour de cassation, chambre sociale,19 février 1986).

Aussi, en cas de désaccord avec la décision du TCI (Tribunal du contentieux de l'incapacité), il est possible dans un délai d'un mois de présenter un recours devant la CNITAAT (Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail).

Cordialement.