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Droit de la consommation

Dysfonctionnement transmission
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,
Nous venons d'acheter un véhicule d'occasion auprès d'un professionnelle d'achat/vente de véhicule , quelques heures après notre achat un message d'erreur + un dysfonctionnement de la boite automatique+moteur qui monte dans les tours sans rien toucher. Une assurance de 3mois ,qui nous fait comprendre que la panne devait etre anterieur à la date d'achat et qu'elle ne couvre pas. De + pas de facture d'achat, alors qu'1 partie du reglement fait en liquide.
Une fois passée à la valise :liste importante de défauts nous est remis. En + une date de vente antérieure d'un mois +ou- sur la carte grise et que ce messieur à réecrit par dessus. Quels recours avons nous et vers qui nous tourner pour etre accompagner dans nos dêmarches?
Pour cette voiture, credit de fait.
Il est important de préciser que le vendeur nous a fait une proposition de reprise sans nous en indiquer le montant (et comme pas de facture), si nous lui fesions parvenir le véhicule en remorquage à nos frais..


Question posée le 18/11/2013

Par Cmax

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :achat de véhicule d'occasiongarantie légale et garantie contractuelle

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 19/11/2013

Bonjour,
En premier lieu, la garantie contractuelle que vous avez souscrite ne peut pas se défausser comme elle le fait : il lui faut établir que la panne correspond à un cas d'exclusion de garantie prévue dans le contrat.
Au surplus, le vendeur professionnel reste tenu de l'obligation légale de garantie des non conformités pendant les deux premières années de la vente.
Une consultation au cabinet s'impose pour envisager les moyens d'actions les plus adéquat à votre situation précise.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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