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Droit de la consommation

Hausse tva sfr

Bonjour, suite à la hausse tva de chez sfr j'aimerai resilier ma ligne 0624039214 ouverte le 1 decembre 2010 hors sfr refuse pretextant que la ligne à été créee apres le 16 Novembre 2010. Serait il possible d'avoir des articles de loi pesant contre leur refus ou un document type qui m'aiderai à contrer leur refus?
merci Cordialement.


Question posée le 04/02/2011

Par Nadg

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :abonnementhausse TVA résiliation gratuite téléphone
Date de la réponse : le 07/02/2011

Bonjour,

Dans la mesure où votre contrat a été modifié unilatéralement et que le tarif de votre abonnement a augmenté, ne serait ce que de quelques centimes, SFR n'est pas en droit de vous refuser la résiliation gratuite.

Le code de la consommation est précis sur ce point, le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. En outre l'opérateur à 10 jours pour rendre effective la résiliation. (articles L121-84 et L. 121-84-2 du code de la consommation)

C'est pourquoi, je vous conseille vivement de renouveler votre souhait de résilier sans frais votre abonnement du fait de la hausse du prix de votre forfait, pour ce faire nous disposons d'un modèle de lettre prévu à cet effet et téléchargeable gratuitement sur notre site :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-forfait-de-telephone-sfr-pour-augmentation-du-prix-4046.html

A défaut d'une réponse positive de SFR, je vous encourage à le signaler à la répression des fraudes, nous disposons également d'une lettre prévue à cet effet :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html

La saisine de la répression des fraudes peut être un bon moyen pour inciter votre prestataire téléphonique à se conformer aux dispositions légales en vigueur.

Bien à vous






















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