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Droit de l'immobilier

Déménagement

Bonjour, nous envisageons de déménager le 02/09/2011, faire l'état des lieux le 03/09/2011 avec restitution des cléfs au propriétaire. A quelle date doit on envoyer notre letrre en AR de résiliation du bail au propriétaire ? D'autre part, du fait que nous entamons de 3 jours le mois de septembre 2011, est-ce que le propriétaire peut demander un loyer complet ou 3/30 ième de loyer ?
En résumé qu'elles sont les dispositions particulières et les droits dans ce cas de figure aussi bien pour le locataire et le propriétaire.
Dans l'attente de vous lire à ce sujet.
Recevez nos sincères salutations.
M et Mme ROYAU Daniel


Question posée le 04/02/2011

Par Daniel

Département : Cher (18)

Date de la réponse : le 04/02/2011

Si vous avez un bail écrit selon les dispositions de la Loi du 6 juillet 1089 régissant les rapports locatifs entre propriétaires et locataires, vous devez donné votre préavis par LRAR 3 mois avant la date du votre dé^part. Toutefois ce délai de préavis ne court qu'à compter de la réception. Le délai de 3 mois part donc après ce délai de 8 jours de réception. Sauf si votre bail fixe une autre date que le 1 er du mois pour payer votre loyer , tout mois commencé est dû. Autrement dit si vous devez payer le 1 er du mois, le 3/9/11 vous devrez si vous partez à cette acquitter au propriétaire le mois entier de loyer.
Cordialement

Photo TROUPEL Pierre
Pierre TROUPEL (Huissier)
BAT.B RESIDENCE LES GENETS BD PASTEUR
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
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