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Droit de l'immobilier

Resiliation contrat gerance locative

la sté immobilière qui gérait mon bien à été mise en liquidation et reprise par une autre agence qui me propose un contrat de gestion aux conditions différentes et plus onéreuses.
Puis je refuser de signer celui-ci et gérer moi même ma location?
remerciements anticipés.


Question posée le 04/02/2011

Par Denise

Département : Vaucluse (84)

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 04/02/2011

Dés lors que la société vous propose de nouvelles conditions contractuelles, vous n'êtes pas tenue de les accepter.

Vous disposez donc d'un droit unilatéral de résiliation consécutif aux modifications contractuelles qui ne peuvent vous être imposées.

Salutations dévouées.

Claudia CANINI
Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com
www.canini-avocat-en-ligne.fr

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT TUTELLE
Date de la réponse : le 04/02/2011

Attention néanmoins pour cela d'obtenir l'autorisation du liquidateur pour obtenir la résiliation du bail.

Photo TROUPEL Pierre
Pierre TROUPEL (Huissier)
BAT.B RESIDENCE LES GENETS BD PASTEUR
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
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