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Droit du travail

Report de congé création entreprise
congés

Bonjour,
Je souhaite savoir dans quelle mesure un employeur peut reporter la date de début du congé pour création d'entreprise, et plus concrètement, comprendre ce que signifient les formulations "l'employeur a la faculté de différer son acceptation de 6 mois" ou encore "l'employeur peut reporter la date de début de 6 mois à compter de la réception de la demande" ? Par exemple, en demandant le 1er décembre un congé débutant le 1er juin suivant (soit 6 mois plus tard), l'employeur peut il reporter la date de début de congé à une date ultérieure au 1er juin ?
Merci par avance


Question posée le 04/11/2013

Par Ledebutdelalphabet

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :congé pour création d'entreprisereport ou refus
Date de la réponse : le 05/11/2013

Bonjour,

Avant de savoir ce que signifient les expressions que vous citez, il faut revenir à la rédaction initiale à la source, c'est-à-dire au code du travail.

Art. L. 3142-83 : "L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de six mois à compter de la demande".

Donc littéralement, "six mois à compter de la demande", cela signifie que si vous faites une demande le 1er décembre 2013, l'employeur ne peut différer votre départ au-delà du 1er juin 2014.

Quant à la seconde expression "l'employeur a la faculté de différer son acceptation de 6 mois", je n'en ai pas trouvé trace dans le code du travail.

Par contre un certain nombre de dispositions permettent à l'employeur de différer ou de refuser le départ en congé pour création d'entreprise sans qu'un délai maximum soit fixé, en fonction du pourcentage de jours d'absence prévu au titre de ces congés, ou lorsqu'il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise (art. L. 3142-89 et D. 3142-41 et suivants).

En cas de contestation du refus du congé, le bureau de jugement du conseil des prud'hommes peut être saisi directement dans les 15 jours à compter de la réception de la lettre de refus, et statue en dernier ressort.

Bien Cordialement,

L'employeur peut reporter la date de début

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