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Droit du travail

Problème horaires de travail et compétences
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,je suis assistante drh depuis 13 ans dans la même société.Depuis 4 ans j'étais sur un 90% pour raison familiale (maman solo,1 enfant que j'emmène à l'école à 8h30 et que je revoie à 19h20). Ayant plus d'1 heure de trajet, mon horaire était 9h45.
1)Il y a 6 mois mon responsable, en poste depuis 2 ans, m'obligeait à reprendre 1 temps plein car je partais tôt 2 jrs/sem, mais il acceptait oralement que je garde le même horaire d'arrivée.

2)Depuis peu celui-ci m'impose d'être là 9h30. J'ai pu m'organiser pour arriver à 9h37, ce qu'il refuse, malgré mes efforts pour arriver avant 9h30 les mercredis et durant les vacances scolaires.
De plus je subie régulièrement des petits retards liés aux transports,ce qu'il n'accepte plus non plus.

3)Ajoutons que depuis l'arrivée de ce resp.je dois pratiquer l'anglais(e.mail,training...)mais mon niveau est très bas, ce qui lui pose aussi problème.

Ces 2 motifs sont-ils suffisants pour un licenciement? Ma situation est-elle défendable?


Question posée le 01/11/2013

Par Mariedavy

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :modification de la duréemodification des horairesmodification du contrat de travailtravail à temps partielusage de l'anglais
Date de la réponse : le 02/11/2013

Bonjour,

Il y a en effet deux problèmes distincts, même s'ils sont en partie liés : la durée du travail, et les horaires, plus la question de la pratique de l'anglais qui vous est demandée depuis peu.

1. Durée du travail.

En travaillant à 90 % d'un temps plein jusqu'à il y a six mois, vous deviez avoir un contrat de travail à temps partiel, avec la répartition de vos heures de travail. En passant à temps complet depuis six mois, c'est une modification de votre contrat de travail, que l'employeur ne peut vous imposer, mais que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

Si vous avez eu un nouveau contrat de travail cette fois à temps complet, vous aurez accepté le passage de votre temps partiel à 90 % à un temps complet. Dans ce cas, vous n'avez pas la possibilité de refuser ce travail à temps plein que vous auriez accepté.

Par contre, en l'absence de contrat écrit à temps complet, vous êtes toujours à temps partiel. Il peut y avoir une vraie difficulté si vous n'aviez pas non plus de contrat de travail à temps partiel, auquel cas il faudrait pouvoir apporter la preuve d'une part que vous travailliez à temps partiel pendant 4 ans jusqu'à il y a six mois, la preuve d'autre part de vos horaires de travail.

En tout état de cause, le refus par un salarié à temps partiel de passer à temps complet ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

2. Vos horaires de travail

Si vous aviez un contrat de travail à temps partiel écrit, l'employeur ne peut modifier la répartition de vos horaires tels que prévus au contrat que dans les cas précis prévus également au contrat. Même dans ce cas d'une modification conforme aux prévisions contractuelles, vous pouvez malgré tout refuser la modification de ces horaires notamment pour des "obligations familiales impérieuses", quitte à justifier de celles-ci auprès de l'employeur (un envoi en recommandé peut s'imposer).

Si vous n'aviez pas de contrat de travail à temps partiel écrit, tout sera question de preuve (cf. ci-dessus), et si la preuve de votre statut de salarié à temps partiel peut être apportée, vous des garanties évoquées dans le paragraphe précédent réservées aux salariés à temps partiel.

En tout état de cause, contrat à temps partiel écrit ou preuve de votre statut de salarié à temps partiel, le refus d'accepter une modification des horaires de travail en raison de ces "obligations familiales impérieuses" n'est ni une faute ni un motif de licenciement.

3. Concernant l'usage de l'anglais

Là aussi, sous réserve des clauses d'un éventuel contrat écrit ou d'une qualification professionnelle qui impliquerait dès l'embauche et par nature que la pratique de l'anglais était une exigence contractuelle (ex. : secrétaire bilingue français-anglais), le fait d'exiger la pratique d'une 2ème langue au bout de 13 ans d'ancienneté est une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut imposer au salarié.

Le refus d'une telle modification ne peut être ni une faute ni un motif de licenciement.

En résumé, sous les réserves précédemment indiquées, il me semble que votre employeur n'a pas de motif de licenciement, ce qui ne veut pas dire que vous ne risquez pas d'être licenciée, même pour un mauvais motif, le droit du licenciement ainsi fait que le licenciement injustifié ou abusif ne donne lieu qu'à des dommages et intérêts.

Bien Cordialement,

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