Litige achat bien
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons signé un compromis pour une maison le 23/08.
La vendresse est propriétaire à 100% mais est en instance de divorce et la maison était le lgt familiale et conjugal.De plus, ils sont mariés sous le régime de séparation des biens. Le jugement sera prononcé le 17/12.
Son mari devait signer un document autorisant la vente du logement conjugal mais ne veut pas le signer.
Le notaire a donc demandé à la vendresse de quitter au plus vite la maison afin que ce ne soit plus le logement de la famille.
Elle a signé un bail pour son appartement le 25/09 et a déménagé le 13/10.
Un huissier est venu le 14/10 pour faire un PV constatant que la maison n'est plus habitée.Le notaire nous a donc dit que c'était mieux que la maison reste inhabitée 1 mois avant de signer l'acte. Le notaire a la copie de son bail+ouverture compteur EDF nouveau lgt.
Nous avons prévu de signer l'acte le 15/11/13.
Est-ce-que le mari peut quand même annuler la vente malgré cela. Si oui, que faut-il faire de plus ?
Question posée le 28/10/2013
Par Lisou021
Département : Côte-d'Or (21)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Tant que le divorce n'est pas prononcé, la maison ne peut être vendue que sur autorisation écrite de l'époux ou du juge. S'il y a vente sans aucune autorisation, le mari pourra demander l'annulation dans un délai d'un an à compter de la vente.
Cordialement.
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