Annulation vente, vice caché, nuisible.
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je viens de faire l'acquisition d'un bien de 20M2 dans un immeuble. Dès la 1ère nuit passé, j'ai constaté que des rongeurs grattaient dans les murs,au point de m'empêcher de dormir.Je dors depuis chez des amis. Suite à cela j'ai rappelé l'ancien propriétaire qui était tout à fait au courant,mais a omis de me le préciser. Je voudrais savoir si il y a une possibilité d'annulation de la vente pour vice caché. Merci Par avance.
Question posée le 24/10/2013
Par Mlk
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
A la lecture de votre question, je vous répondrai oui sans hésitation.
Le fait qu'il vous ai caché un élément de nature à faire obstacle à votre consentement est constitutif d'un dol.
Le dol est l'une des causes d'annulation d'un contrat.
Le préjudice est d'autant plus grand que si vous désirez vendre à votre tour cet appartement, vous devrez en informer l'acquéreur.
Si vous désirez de plus amples précisions sur les recours que vous pouvez mettre en oeuvre, je vous invite à me contacter.
Bien Cordialement.
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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