Annulation de la vente par le vendeur pour défaut à ses obligations?
CESSION FDC DU 07 OCT 2010 SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES :
-Le vendeur déclare qu'il ne doit pas de loyers
-En cas d'inexactitude, d'omission ou de fausse déclaration préjudiciable à l'acquéreur, le prix serait réduit en conséquence
CONDITION GENERALE POUR LE VENDEUR :
-A faire établir un rapport par un organisme agréé (veritas..)pour les normes électriques et justifier l'exécution de ces travaux, avec les factures et ce avant la date de signature définitive du FDC prévue le 28 JAN 2011
PROBLEMES :
-Loyers non payés depuis DEC 2010
-3 devis pour l'électricité => non effectués (14,15 à 17000)
-Absence du vendeur pour la signature du bail et celle de l'acte de vente définitif, le 28 JAN 2011
QUESTION :
-Le vendeur peut-il refuser de signer l'acte et la diminution du FDC ?
-Le prochain RDV prévu sera remis par voix d'huissier, et en présence d'un huissier à l'agence => quelles conséquences, si le vendeur n'est pas présent ou bien refuse de signer l'acte définitif ?
Question posée le 31/01/2011
Par Fifine
Il faut savoir que la vente est réalisée dès la signature du sous seing privé initial.
Vous pouvez faire application de l'article 1184 du Code Civil : vous pouvez soit forcer le vendeur à remplir son obligation, soit faire constater judiciairement sa carence et renoncer à l'acquisition.
Pour les loyers impayés, s'il ne s'agit que de deux mois, ce n'est pas très grave : cela représente le montant du dépôt de garantie détenu par le bailleur qui peut en outre faire opposition sur le prix de vente. A surveiller néanmoins s'il ne fait pas signifier un commandement visant la clause résolutoire du bail. En tout état de cause, le rédacteur de l'acte doit lui faire connaître la vente et l'appeler à intervenir à l'acte définitif.
Pour la diminution du prix à cause des travaux non réalisés, c'est plus complexe. A défaut d'accord, il faudra demander une consignation judiciaire et vous risquez d'avoir une expertise pour déterminer la nature des travaux et leur coût.
Je ne saurais trop vous conseiller un terrain d'entente à l'amiable ; voire renoncer à acquérir le fonds car vous risquez de partir dans de nombreux mois de procédure paralysant. Vous devez avoir en outre un dépôt de garantie de versé lors de l'acte initial ? Il est destiné à vous dédommager en cas de carence du vendeur.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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