Legislation contrat d apprentissage
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
mon fils a 15 ans et est rentré en apprentissage cette année.
il fait en moyenne 1 heure à 2 heures d'heures supplémentaire par jour.d'autre part son contrat indique qu'il ne travaille pas le vendredi apres midi. hors a ce jour cela n a jamais ete respecté. que se passerait il s il avait en accident du travail en dehors des horaires de travail inscrit sur son contrat ? comment amener le patron a respecter les horaires de travail definis par le contrat?
cordialement
Question posée le 22/10/2013
Par Chris
Département : Isère (38)
Bonjour,
L'article L 6222-24 du Code du travail dispose que "le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, sauf lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation d'apprentis.
Pour le temps restant, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat".
De plus, l'article L 6222-25 dispose que "l'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail".
Ainsi, en dehors de la dérogation de 5 heures supplémentaires par semaine, un apprenti de moins de 18 ans n'est pas en devoir d'accomplir les heures demandées par son employeur. Il n'est tenu d'accomplir que les heures indiquées dans son contrat d'apprentissage.
En cas d'accident, la responsabilité de l'employeur pourra être engagée.
Cordialement.
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