Bail commercial
Résultats pour : j'ai signé un bail commercial il y a trois ans pour un paiement de loyer par trimestre mais en fait j'ai passé un accord verbal avec mon propriétaire pour payer par mois ce que je fais depuis trois ans. Cette année sans m'en avertir il me réclame de payer les loyers par trimestre par voie d'huissier. Que puis-je faire ? c'est d'autant plus grave pour moi que la conjoncture est très difficile.
Question posée le 31/01/2011
Par Josy
Vous devez avoir une clause dans votre bail stipulant, en substance, que toute tolérance n'entrainera pas novation. Ce sont les écrits qui prédominent, en téorie. Sauf à plaider devant le tribunal d'une part des demandes de délais, toujours possibles, voire demander au Juge d'enterriner l'accord verbal, si vous pouvez étayer votre dossier. Vous avez des chances d'aboutir, car une tolérance de 3 ans sur un point aussi crutial que le paiement des loyers peut favorablement accueillie par un Magistrat.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
| Tweet |