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Droit de la famille

Donation ou contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial

Bonjour,
Marié sans contrat de mariage, j'ai 1 enfant avec ma femme, j'ai 2 autres enfants d'une précédente union et je suis propriétaire d'une maison en mon nom seul(dont 1/3 me vient d'un héritage).
S'il m'arrive quelque chose, je suppose que ce sont mes enfants qui hériteront en premier, or étant mineurs, ils seront j'imagine représentés par ma première compagne. Comment protéger mon épouse : faut-il mieux faire un contrat de mariage ou un leg au dernier vivant ?
Merci


Question posée le 17/10/2013

Par Rob

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :conjoint survivantcontrat de mariage divorcehéritierssuccession
Date de la réponse : le 17/10/2013

Bonjour,

Selon l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents [ascendants et descendants] et au conjoint successible du défunt. Donc le conjoint survivant, qui a un lien d'alliance avec le défunt, est un héritier à part entière. Il est une condition importante néanmoins : le conjoint survivant n'a de droits successoraux que si les époux ne sont pas divorcés au moment du décès.
Depuis la loi du 3 décembre 2001, lorsqu'il existe des enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille 1/4 des biens de la succession en pleine propriété (article 757 du Code civil).
De plus, l'article 763 du Code civil énonce qu'il existe un droit temporaire et gratuit au logement et au mobilier du conjoint survivant. Ce droit n'est pas d'ordre successoral, mais d'ordre matrimonial : c'est un effet direct du mariage. Aussi, si le logement effectivement occupé par le conjoint survivant à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, appartient aux époux, le conjoint survivant a, de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier qui le garnit.

Cordialement.

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