Droit de l'immobilier
Renonciation à l'indemnité d'éviction
Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me confirmer qu'il est légalement possible pour un preneur de renoncer à l'indemnité d'éviction après la signature d'un bail commercial et m'éclairer sur la procédure correspondante.
D'avance merci.
Question posée le 31/01/2011
Par Kawa78
Date de la réponse : le 31/01/2011
Oui, vous pouvez bien entendu renoncer à percevoir l'indemnité d'éviction prévu par le code de Commerce, même si la finalité de cet apauvrissement m'échappe ! .... Il pévoir une clause dans la convention de résiliaiton amibale du bail, ou un paragraphe dans la signification responsive que vous faites par acte d'huissier au bailleur à la suite d'un congé.
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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