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Droit des affaires

Droit au bail pour ancien locataire
Bail commercial

Bonjour,

Je suis actuellement sur un projet de création d'entreprise et j'ai trouvé un local qui pourrait correspondre à mes attentes. L'ancien locataire a résilier son bail en juin dernier (le local est donc libre et sans locataire)mais étant sur place c'est quand même lui qui a effectué la visite du local avec moi. Celui ci m'a glissé qu'il souhaiterait 10 000€ de droit au bail. Peut il réclamer cette somme, n'étant plus locataire?

Par avance merci.

Cordialement.


Question posée le 14/10/2013

Par Magali

Département : Drôme (26)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 15/10/2013

Bonjour,

Si cette personne n'est plus titulaire du bail, elle ne peut prétendre vous le céder.

C'est avec le propriétaire que vous devez négocier afin de signer un nouveau bail.

Bien cordialement

D. Sauty de Chalon

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
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