Commandement a mon nom de femme alors que je suis divorcée
Injonctions et mises en demeure
Bonjour Je reçois un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire, au nom de mon ex mari et au mien car je suis colocataire solidaire. Je suis divorcée depuis 2004 et est repris mon nom de jeune fille.
Le commandement est établi au nom de Mme X et ensuite née Y (mon nom actuel depuis 2004)
Puis je demander a l'huissier de me refaire ce commandement, alors que le bail stipule bien qu'il est établi au nom de Monsieur X et Madame Y,
Si je fais une proposition a l'huissier sur les façons de rembourser cette dettes de 5 loyers, pensez vous qu'il pourra accepter et nous laisser jusqu'a fin mars dans cette maison ou nous exercons la location courtes durées et ou les contrats signés par les futurs clients prouvent que nous pourrons honorer nos echeances et nos loyers a venir. Nous comptons quitter cette villa le 05 avril 2014 date a laquelle nous n'avons plus accepter de location.
Doit on aller au tribunal pour celà?
Question posée le 12/10/2013
Par Mary971
Département : (97)
Bonjour,
L'article 264 du Code civil dispose que "À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint". Ainsi, les époux ne peuvent plus utiliser, sauf exception, le nom de leur ex-conjoint.
Cependant, le commandement de payer, ou même une assignation, donné à une épouse sous le nom patronymique de son ex-conjoint ne sera pas jugé irrégulier, dès lors que cette mention ne laisse aucun doute quant à l'identité de la destinataire. (Cass. Civ. 3ème, 24 janvier 2001).
Pour précision, il est toujours possible, compte tenu des difficultés financières rencontrées, de demander un échelonnement du paiement du loyer - même après le commandement de payer. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le juge d'instance décidera de la mise en place ou non d'un échelonnement du règlement de la dette.
Cordialement.
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