Calcul d aide juridictionnelle
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Nous aimerions revoir le jugement concernant le fils de mon concubin.
Le calcul de l'aide juridictionnelle prend t il en compte mes revenus?
Si nous nous rattachions au niveau impôt (mon concubin a un statut handicapé et est sans emploi): nous n'aurions alors qu'une feuille d'imposition pour nous 2 (non imposable). Le calcul de l'aide juridictionnelle prendrait il en compte mes revenus?
merci,
cordialement.
Question posée le 11/10/2013
Par Catya92
Département : Maine-et-Loire (49)
Par Emmanuel SAVATIER (Avocat)
Madame,
Dans la demande d'aide juridictionnelle à faire sur le document cerfa n°51036 disponible à l'accueil de votre juridiction, vous devrez effectivement déclarer vos ressources et celles de votre concubin. Le bureau de l'aide juridictionnelle tiendra donc compte de vos ressources pour accorder ou non le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Pour ce qui est de faire une seule et même déclaration de revenus à l'administration fiscale, cette possibilité est offerte seulement aux concubins pacsés et aux personnes mariées.
Si j'ai bien compris, vous vivez en union libre sans être pacsés.
Vous devez donc continuer à remplir séparément vos deux déclaration d'impôts.
Espérant avoir répondu à vos questions et restant à votre disposition.
Bien cordialement.
Emmanuel SAVATIER
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