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Droit des affaires

Contrat commercial entre 2 entreprises
Contrats commerciaux

Bonjour

Je souhaite établir un contrat commercial entre mon entreprise et une autre dans le but de distribuer en tant que fournisseur à des distributeurs comme le ferait un agent commercial avec une entreprise.
Est ce la meme trame de contrat que je dois utiliser ou existe t il un contrat type?

Cordialement


Question posée le 10/10/2013

Par Scluniat

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :clause contractuellecontrat commercialcontrat de prestationcontrat de service
Date de la réponse : le 11/10/2013

Bonjour,

Si la rédaction d’un contrat commercial est la finalité d’une négociation entre les parties, il ne faut néanmoins pas omettre des clauses nécessaires avant de signer le contrat.
Il sera donc indispensable d’intégrer l’objet du contrat, les conditions de paiement précisant la date, les lieux et le moyen de paiement. Le prix doit également être déterminé ou déterminable. De plus, la durée du contrat et son renouvellement doivent être intégrés au contrat.
Enfin, il sera bon d’insérer une clause d’intérêts conventionnels permettant de déterminer des pénalités de retard en cas de retard de paiement, une clause de réserve de propriété permettant au créancier d’alléguer cette clause pour reprendre les biens qui n’auraient pas été payés, une clause résolutoire permettant à une partie au contrat, de pouvoir réclamer l’exécution ou ordonner la résolution du contrat, par exception aux dispositions de l’article 1184 du code civil et enfin une clause pénale permettant de fixer, dans le cas où une partie ne remplirait pas ses obligations, forfaitairement le montant de dommages et intérêts.

Compte tenu de la complexité de ce genre de contrat, il est fortement conseillé de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé.

Cordialement

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 15/10/2013

Bonjour,

Le contrat de distribution auquel vous faîte référence n'est pas forcément un contrat d'agent d'agent commercial. Les dispositions impératives qui s'appliquent au contrat d'agent commercial n'auront donc pas à être insérées dans un contrat de distribution classique ou un contrat de commission à la vente .

Afin de qualifier le contrat, il convient d'analyser la relation que vous entendez lier avec vos "distributeurs"

Bien cordialement

D. Sauty de Chalon

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
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