Caution
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
bonjour j'ai créer ma société eurl en 2006 avec un engagement de deux prêts avec caution perso en 2009 j'ai fait une transmission universelle du patrimoine eurl vers sas
en 2012 il y a liquidation de la sas
a ce jour le cic réclame les cautions des prêts eurl qu'elle est mon obligation? il n'y a pas eu de caution resigné avec la sas au moment de la transmission de eurl
cordialement
Question posée le 09/10/2013
Par Coco
Département : Nord (59)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il faudrait voir les actes de caution, mais a priori, votre garantie est attachée au remboursement de la dette avant tout, et non à la couverture des engagements d'une personne morale en particulier.
La TUP, à laquelle vous avez consenti, est difficilement opposable à vos créanciers.
Hormis cela, il est possible que d'autres moyens de contester tout ou partie de votre dette de caution existent : je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat, auquel vous soumettrez les pièces de votre dossier pour analyse et conseil.
Cordialement.
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