Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Mode de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Pourriez-vous me préciser si les commisions entrent en compte dans le salaire brut pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle de CDI?
Je veux parler des salariés tels que les vendeurs qui ont un salaire composé d'un fixe et d'une commission variable sur le CA réalisé mensuellement.

Si c'est le cas, doit-on faire une moyenne des commissions peçues sur les 12 derniers mois?

En vous remerciant par avance pour vos précieux conseils,
Cordialement,
Stella80


Question posée le 09/10/2013

Par Stella80

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :commissions

Par Caroline THOMELET (Avocat)

Date de la réponse : le 09/10/2013

Bonjour

La réponse est simple Oui la rémunération est composée du fixe et du variable. Quant à la période de moyenne douze ou trois derniers mois. C'est généralement la convention collective qui fixe la moyenne pour le calcul des indemnités de ruptures. L'usage est que c'est la moyenen lap lus favorable qui est prise en compte. Bonne soirée.

Caroline THOMELET (Avocat)
3 rue balny d'Avricourt
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK