Droit de la famille
Suis propriétaire et en instance de divorce.
Divorce - séparation
Bonjour , je suis propriétaire de ma maison avec un crédit et le permis de construire à mon nom:je me suis mariée aprés; mon mari et moi même faisons des travaux de rafraichissement pour vendre ;sur conseil de son avocat , j'ai dû faire une lettre manuscrite disant que la moitié du prix de vente de la maison lui reviendrait , ceci est t - il valable et légal ?merci infiniment de votre réponse .
Question posée le 03/10/2013
Par Cesarine
Département : Haute-Garonne (31)
Date de la réponse : le 04/10/2013
Il n'est pas propriétaire et n'a pas fait d'apport. Ce qu'il pourrait obtenir serait une récompense au titre des travaux effectués, des échéances de prêts qu'il aurait payés par exemple.
Ce bien est un bien propre à vous.
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