Syndic qui estime que je ne pas assez
Problèmes de copropriété et syndic
bonsoir
en deux mots je suis a nouveau assigne paiement des charges depuis dernier jugement j ai honore un echeancier et depuis je paie mes charges certes mon paiement n est pas tres eleve le syndic estime du fait que je dois encore pas mal d argent (arrieres) que je perturbe et creee de -equilibre dans la gestion de la co propriete mon salaire n est pas tres eleve et de ce fait je suis limite dans le montant que je souhaiterais adresse mensuellement au syndic et correspondant a mes charges merci par avance de votre reponse
Question posée le 03/10/2013
Par Charleshenry
Département : Val-de-Marne (94)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bsr,
Sous réserve de lire l'assignation, il est possible de demander d'étaler le paiement sur 2 ans. Le juge peut vous l'accorder si votre situation le justifie. Il est en outre possible de faire sauter les frais qui sont fracturés en raison du litige.
A votre disposition si vous le souhaitez.
Cordialement.
Bonjour,
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic est en droit d'engager les démarches nécessaire en vue du recouvrement des sommes impayées. Si le paiement n'intervient pas dans les 30 jours, ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n'a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le juge. À l'issue du jugement, le propriétaire défaillant peut être condamné au remboursement des charges impayées et au versement d'intérêts de retard.
Néanmoins, le tribunal peut décider d'accorder des délais de paiement, sous réserve qu'il justifie de réelles difficultés financières. Le syndic ne pourra alors pas remettre en cause cette décision de justice, à moins d'interjeter appel.
Cordialement.
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