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Droit du travail

Que puis-je faire
Accident ou maladie du travail

je suis en arret de maladie depuis le samedi 31 aout et mon employeur a déclaré a la cpam que j'ai repris le travail le 3 septembre hors cela est faux puisque je suis toujours en arret ! il le sait tres bien car il m'a demandé une contre visite que j'ai passé le 20 septembre. que puis-je faire contre mon employeur !


Question posée le 29/09/2013

Par Vaniilla

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :contre-visite médicale patronale
Date de la réponse : le 01/10/2013

Bonjour,

Si vous voulez exercer un recours contre le comportement de votre employeur, il faut commencer par réunir des preuves, ensuite vous préparer au risque de licenciement de représailles.

1. Les preuves : comment savez-vous que votre employeur a déclaré à votre centre de sécurité sociale que vous auriez repris le travail le 3 septembre ? le cas échéant demandez à la CPAM confirmation écrite de cette information en joignant vos copies de certificats médicaux d'arrêt de travail et l'avis de visite du médecin contrôleur patronal du 20 septembre - concluait-il à une reprise de votre travail avant la fin de l'arrêt qui vous a été prescrit par votre médecin traitant ? ; demandez également à la CPAM de vous confirmer quel est votre statut par rapport à cet organisme, si vous êtes supposé avoir repris le travail, vous n'aurez plus d'indemnités journalières auquel cas la CPAM devra vous rétablir dans vos droits, si au contraire vous êtes toujours en arrêt maladie, vous continuerez à être indemnisé; si vous avez la preuve du préjudice (suspension à tort du versement de vos IJ, sauf avis du médecin contrôleur patronal), vous pouvez agir devant le conseil des prud'hommes;

2. Licenciement de représailles : je ne connais pas votre entreprise, mais si c'est une PME ou à plus forte raison une TPE (très petite entreprise) où les employeurs admettent difficilement d'être contredits, le risque de licenciement de représailles existe, même si vous êtes toujours en arrêt maladie, et même si le fait de faire une réclamation ou de saisir le conseil des prud'hommes pour faire valoir ses droits est tout à fait légitime.

Bien Cordialement,

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