Temps partiel entre droit et non acceptation
Fonction publique
Titulaire FPT,j'ai demandé un temps partiel de droit à la naissance de ma fille pour une réduction à 80% sur 4 jours hebdo à compter du 1/04/2013.
Ma demande en LRAR date de février.Le jour choisi m'a été refusé et je n'ai été informé qu'après la date de début, le 5/04 ce qui m'a obligé à prendre des congés pour pallier et me réorganiser.
Mon arrêté présente de nombreuses anomalies que j'ai demandé de rectifier, mais mes sollicitations restent sans appel.Il signale notamment que ma demande a été faite le 5/04 (soit après le début) car selon la gestionnaire, ce serait à cette date que la lettre est parvenue sur son bureau. Il ne mentionne pas non plus la durée, ni la répartition des jours...
Peut on considérer que cet arrêté que je n'ai toujours pas signé est en bonne et due forme ou dois je m'adresser au TA pour en amener les corrections dans la mesure ou toutes tentatives amiable et hiérarchique n'ont pas abouti?
Concernant le refus du jour y aurait-il un recours possible ?
Cdlt
Question posée le 27/09/2013
Par Scribe jis
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste du droit administratif, mais je peux vous tenter de vous donner quelques indications concernant en tout cas le refus du jour que vous souhaitiez.
La loi du 26 janv. 1984, art. 60 bis modifié, et le décret du 29 juillet 2004, art. 5, qui régissent le temps partiel de droit pour raisons familiales ne précisent nulle part semble-t-il si le choix du jour non travaillé est laissé au salarié ou à l'organe délibérant de la collectivité.
Sous réserve d'une jurisprudence du conseil d'Etat que je ne connaîtrais pas (je n'en ai pas trouvé : http://www.conseil-etat.fr/fr/base-de-jurisprudence/), il semble possible de raisonner par analogie avec ce qui se fait dans le privé en matière de congé parental d'éducation.
Pour la Cour de cassation, ce congé est de droit,mais le choix du ou des jours non travaillés est laissé à l'employeur.
C'est une solution certainement très discutable puisque l'objet de ce congé est de permettre au salarié de s'occuper de son ou de ses enfants.
Mais il se pourrait que devant les juridictions administratives la solution retenue soit la même.
Pour le reste, il est possible que vous puissiez obtenir l'annulation de l'arrêté vous concernant pour des questions de pure forme, mais si cet arrêté est annulé vous n'avez plus de temps partiel de droit, et il faudra faire une nouvelle demande, sans plus de garantie sur le jour non travaillé que vous voudriez choisir.
Cependant, vous n'indiquez pas la date à laquelle cet arrêté vous concernant a été pris.
Vous êtes peut-être hors délai pour le contester devant le tribunal administratif (deux mois je crois pour toute décision administrative à compter de la réception, et dans certains cas un recours administratif préalable : http://mdr.defenseurdesdroits.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/1236851673_Les_recours_contre_les_decisions_de_l_administration.pdf ; http://mdr.defenseurdesdroits.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier; http://www.sos-net.eu.org/etrangers/rep.htm)
Bien Cordialement,
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