Création d'une holding entre sarl et sci
Création de société
Bonjour,
Mon compagnon possède une entrepris de menuiserie depuis six ans mais elle est déficitaire (-30 000 euros) malgré le fait que de l'agent circule (70 000 euros de chantiers).
J'ai hérité d'un bien immobilier d'une valeur de cent cinquante mille euros. Est il possible de créer une SCI pour y intégrer ce bien immobilier puis une holding avec la menuiserie dans le but de la racheter pour permettre un redressement de sa situation financière ? merci d'avance de votre réponse, cordialement,
Question posée le 26/09/2013
Par Dange48
Département : Bas-Rhin (67)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Tout est possible, encore faut-il que cela ait un réel intérêt financier et économique.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel pour lui exposer le détail de la situation.
Cordialement.
Bonjour,
Les articles 1832 et suivants du Code civil dispose que deux associés minimum sont nécessaires pour la création d’une SCI permettant ainsi de disposer et de gérer le patrimoine immobilier conjointement. L’associé qui aura apporté un bien immobilier n’en sera plus propriétaire, le bien sera la propriété de la SCI et les associés se distribueront les parts de la SCI.
En effet, fiscalement l’apport d’un bien immobilier dans une SCI s’établi à une vente et demeure au titre des plus-values, imposable. De plus, il incombera à tous les associés la responsabilité des dettes de la SCI.
Compte tenu de la complexité dans la création des statuts et de l’attribution des parts, il convient de prendre attache auprès d’un conseil spécialisé dans le droit des sociétés.
POur vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le Pack Légipratique "Créer et gérer une SCI" : http://www.documentissime.fr/packs/pack-8-creer-et-gerer-une-sci.html
Cordialement
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