Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Loyer d'un fond de commerce non revu depuis 20 ans, loi avril 1951
Bail commercial

Bonjour,

Je suis interessée par reprendre un bar dont le nouveau bail 3/6/9 a été renouvelé en 2011. Le problème est que le loyer n'a JAMAIS été revu depuis 1993, année à laquelle l'actuel propriétaire du fond de commerce a acheté le bien...


Que peut-il se passer si je décide de reprendre le fond ?... Le propriétaire des murs peut-il me demander la somme équivalente à la réevaluation ("oubliée" ?) du loyer des 20 années précédentes ? et ce nouveau loyer, sur quelle base le propriétaire peut-il l'ajuster ? sachant que le bail est reglementé par loi d'avril 1951 ?( j'ai fait les recherches sur internet mais avoue n'avoir pas tout compris... )

Merci pour une éventuelle réponse

Cordialement

Gloria


Question posée le 23/09/2013

Par Gloriaa

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :bail commercialfonds de commerce

Par Laure BOISSONNAT (Avocat)

Date de la réponse : le 24/09/2013

bonjour,

La loi de 51 est celle qui encadre les baux commerciaux.

En cas de cession et si le bail l'autorise, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer étant donné que le bail a été renouvelé en 2011. En revanche, il peut être augmenté selon l'indice prévu au bail.

Cordialement.

Maître Laure BOISSONNAT

Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK