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Droit de la famille

Séparation
Divorce - séparation

bonsoir,

professeur des écoles en instance de divorce avec 3 enfants, existe t il des aides style caf ou autre, à quoi a t on droit exactement?
souhaitant prendre un autre logement en attendant la prononciation du divorce
merci


Question posée le 23/09/2013

Par Heidi1

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :CafCPAMdémarches divorce par consentement mutueldivorceséparation
Date de la réponse : le 24/09/2013

Bonjour,

Lorsqu’un couple se prépare à un divorce et quel les deux époux se séparent il convient d’avertir la Caisse d’Allocation familiale en complétant et en renvoyant une déclaration de situation, qui à réception réévaluera la situation du parent bénéficiaire. Il convient également d’alerter différents organes régissant la vie du couple : CPAM, mutelle, assurances, banque (en cas de compte joint pour permettre une désolidarisation), le bailleur afin de modifier le contrat de bail afin de se prémunir d’éventuel impayé, les services fiscaux.

Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger le formulaire cerfa sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11361-02-avis-de-changement-de-situation-pour-les-prestations-familiales-200.html
Et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-desolidarisation-d-un-compte-joint-1669.html

Cordialement

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