Vente d'un bien reçu en donation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Dans le cadre de la vente d'un bien reçu en donation de mes parents, ma mère refuse de signer la procuration concernant l'article 924-4 du code civil sans raisons. Mon père et mon unique frère ont accepté signer les procurations. Est-ce que le refus de ma mère peut empecher la vente ?
Cordialement
Question posée le 21/09/2013
Par Jojo75
Département : Paris (75)
Bonjour,
L’article 924-4 du code civil a pour but de protéger un acquéreur lors d’une procédure d’acquisition d’un bien en donation contre des actions en réduction de parts des cohéritiers du vendeur.
En effet, un cohéritier qui vendrait le bien et qui serait de plus insolvable, par cet article prévoirait donc que l'acquéreur serait considéré comme tiers détenteur du bien vendu au même titre que les autres co héritiers. Il pourrait donc être poursuivi pour le paiement de l'indemnité de réduction, ayant pour but de faire respecter chaque part réservataire.
Néanmoins, ce même article dispose qu’avec l’accord des cohéritiers pour effectuer la vente, ils renonceraient à la possibilité de poursuivre le tiers détenteur, protégeant ainsi définitivement l'acquéreur. D’où une intervention nécessaire du notaire pour obtenir ces accords afin de protéger l’acquéreur d’éventuelle action en réduction contre lui. Les notaires demandent l'accord des cohéritiers du vendeur, afin de protéger l'acquéreur de toute éventuelle action en réduction contre ce dernier.
Enfin, en théorie le refus de consentement d’un des cohéritiers n’arrête pas la vente, mais devant les risques que cela impliquerait, la plupart des acquéreurs peuvent se rétracter.
Cordialement
Cordialement
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