Droit du travail
Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
ayant prochainement un entretien préalable avec mon employeur pour rupture conventionnelle ,un délai de carence de deux semaines pour rétractation plus deux semaines pour l'homologation administrative est nécèssaire. cette période de quatre semaines vient elle en déduction de la période de préavis ou le préavis ne commence t'il qu'après l'accord administratif ?
Question posée le 16/09/2013
Par Gougou
Département : Yvelines (78)
Mots clés de cette question :rupture conventionnelle
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Date de la réponse : le 16/09/2013
Bonjour,
Il n'y a pas de préavis démission ou licenciement dans le cadre de la rupture conventionnelle. L'employeur et le salarié peuvent prévoir dans la convention que le contrat parviendra à son terme effectivement à une date ultérieure à l'homologation, soit .. jours .. mois.
Bonsoir
Caroline THOMELET (Avocat)
3 rue balny d'Avricourt
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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