Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Compromis non signé par vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, le 09/08 dernier nous avons signéé un compromis de vente chez le notaire en présence de l'agent immo et l'un des vendeurs. En effet, le couple de vendeurs étant séparés, seul le Mr était présent. Le notaire en envoyé le compromis que nous avons signé à la dame. Malgré son engagement verbal de le signer rapidement, nous n'avons à ce jour aucune nouvelle. Nous souhaiterions annuler cet engagement et récupérer notre dépôt de garantie. est ce possible? comment? pouvons nous demander des indemnités du fait de préjudices financiers?merci


Question posée le 13/09/2013

Par Nanoue

Département : Haute-Savoie (74)

Par Sabrina BOUZOL (Avocat)

Date de la réponse : le 19/09/2013

Bonjour,

il convient tout d'abord de tenter une démarche amiable, éventuellement via un courrier d'avocat. A ce jour, le compromis n'étant pas signé par les deux parties, il n'est pas régulier... Il convient donc de prendre acte du refus de signer puis, ultérieurement demander des dommages et intérêts si préjudice il y a.

restant à votre entière disposition pour ce faire,

Sabrina BOUZOL, avocat associé de la SCP LAPORTE & BOUZOL, CHAMBERY

Sabrina BOUZOL (Avocat)
68 rue Sommeiller
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK