Droit de la famille
Fichier assurances-vie
Succession et héritages
Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il existe un fichier national des assurances-vie souscrites? Si oui comment et par qui peut-il être consulté? Merci
Question posée le 12/09/2013
Par Lu38300
Département : Isère (38)
Date de la réponse : le 12/09/2013
Monsieur,
Il faut interrogé par écrit le FICHIER AGIRA mais seulement en cas de décès du souscripteur potentiel.
Cordialement,
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