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Droit de la famille

Puis je toucher la somme qui m est allouee suite a un protocole d acco
Divorce - séparation

maitre
je suis actuellement en procedure de divorce ,nous avons mon ex conjoint et moi liquidé notre communauté suite a un protocole d'accord qui me donne le droit de toucher 25000e suite a la vente de notre commerce, mon soucis est que je voudrai toucher cette somme mais l avocat de mon conjoint l a mis sous sequestre et attend la prononciation du divorce ,moi je suis dans une situation precaire 3 enf a charge SANS EMPLOI AU RSA et 55 ans et mr ne me verse plus de pension alimentaire depuis 1 an ! que puis je faire?


Question posée le 11/09/2013

Par Jane

Département : Val-de-Marne (94)

Date de la réponse : le 11/09/2013

Pour la pension, vous pouvez engager une procédure d’exécution (recouvrement par saisie) ou demander à la CAF de prendre le relais. La CAF vous paiera à se place et se retournera contre lui pour récupérer la somme.

La levée de séquestre sera difficile voire impossible.

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